ECONOMIE

Arnaque au Registre Public d’Accessibilité

Arnaque au Registre Public d’Accessibilité

02 février 2018

Avec l’obligation de mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap de tous les établissements recevant du public (ERP) magasins, bureaux, hôtels…, les arnaqueurs ont flairé le bon coup. Et ils sévissent actuellement sur Saint-Martin

Depuis le mois d’octobre 2017, tous les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Des démarchages abusifs par téléphone ont cours actuellement dans les entreprises saint-martinoises. Le téléphone sonne et une voix enregistrée se présentant comme un organisme officiel vous informe qu’au regard de cette nouvelle loi portant obligation sur le tenue d’un registre public, vous êtes en situation d’irrégularité, et êtes redevable de la modique somme de 45 000 euros pour vous enregistrer sur le registre public d’accessibilité. Si la mise en place du registre public d'accessibilité est obligatoire, il faut savoir qu’il est entièrement gratuit. En aucun cas la mise en place d’un registre d’accessibilité ne doit faire l’objet d’une inscription payante. 

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