A SAVOIR

Concrétiser un acte notarié en période de confinement

Concrétiser un acte notarié en période de confinement

17 avril 2020

Bien que les offices notariaux soient fermés au public, les notaires restent joignables à distance par téléphone ou courriel et un décret (2020-395) leur permet de poursuivre leurs activités et bien entendu de rédiger des actes authentiques.

Depuis le 2 avril, il est possible de signer un acte notarié à distance, par le biais signature électronique pour les offices qui sont équipés. A Saint-Martin, ce n’est pas le cas, mais le Conseil Supérieur du Notariat a agréé un certain nombre de logiciels qui permettent la signature des procurations informatiques. Nul besoin donc de se déplacer pour la signature.

Transactions immobilières : des délais allongés

L’ordonnance (2020-306) du 25 mars précise les délais légaux pour les achats immobiliers et prolongent ceux-ci jusqu’à l’été, mais sous certaines conditions. En cas d’achat, le droit de rétractation débute le lendemain de la signature du compromis de vente pour une durée de dix jours. Si le droit de rétractation était terminé au 12 mars, la vente n’est donc pas concernée et il n’est pas possible de revenir en arrière, sauf versement d’indemnités au vendeur. Son montant, généralement inscrit dans le compromis (entre 5 et 10% du prix d'achat), correspond au séquestre versé après la signature de la promesse ou du compromis.

Si celui-ci devait prendre fin après le 12 mars, il est prolongé d’office et commencera un mois après la fin de l’état d’urgence, donc le 24 juin 2020. Il sera alors terminé le 3 juillet prochain à la condition que toutes les pièces demandées (diagnostics, documents loi Alur pour les copros, etc) aient été présentées. En clair, si le délai de rétractation est toujours en cours, cela permet de prendre le temps de réfléchir à la concrétisation, ou pas, de l’achat immobilier.

A noter, qu’en cas de demande de crédit de financement, la condition suspensive de l’obtention du prêt peut elle aussi faire l’objet d’un allongement des délais (habituellement 45 jours) à condition que le vendeur soit d’accord et signe un avenant.

Cependant, une fois l’acte signé, la question de la remise des clés et dans certains cas du déménagement poseront eux problèmes, car à ce jour aucun décret ne fait état des conditions dans lesquelles ils peuvent être menés…

Outre les ventes immobilières il est possible de signer également à distance procuration, donations, contrats de mariage, hypothèques, etc…

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