Appel à manifestation d’intérêt spontanée
La Collectivité Territoriale de Saint-Martin est propriétaire des parcelles AW 544 et AW 809 à Baie-Orientale, relevant de son domaine public. L’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »
En application de ce texte, la SAS Griselle, dont le siège est situé à au 78, avenue Raymond Poincaré (75016 Paris), représentée par Monsieur Steven Mac Quen Patrick, a manifesté son intérêt pour occuper le domaine public de la collectivité constitué des parcelles AW 544 et AW 809 à Baie Orientale, en vue de l’édification et de l’exploitation d’un hôtel.
La durée d’occupation proposée est fixée à 60 (soixante) années à compter de la signature de la convention d’occupation domaniale qui prendra la forme d’un bail emphytéotique administratif en application de l’article L.1311– 2 du code général des collectivités territoriales.
La redevance d’occupation pour les quatre premières années d’occupation est proposée à hauteur de 2000 € par mois, soit 96 000 € sur 48 mois. Puis, en phase exploitation la redevance est proposée ainsi : une part fixe à hauteur de 36 000 € par an, et une part variable établie selon les tranches suivantes :
Chiffre d’affaires de 0 à 5 000 000 € = 10 %, de 5 000 001 à 10 000 000 € = 8 %, de 10 000 001 à 12 000 000 € = 7 %, au-delà de 12 000 000 € = 6 %.
En application de l’article précité, tout candidat à l’occupation du domaine public en vue d’y construire et y exploiter un hôtel dans le respect de l’affectation donnée en application de l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques est appelé à manifester son intérêt et à établir une candidature. Le délai pour la réception des éventuelles candidatures concurrentes est fixé à un mois suivant la publication (le 18 juin 2025) et prend fin au 17 juillet 2025, 15 h.
Les frais de rédaction et publication du bail emphytéotique à la conservation des hypothèques de Basse-Terre, établis à la somme de cinquante-cinq mille euros (55.000 €), devront être pris en charge par le bénéficiaire.
Les plis seront remis par tous moyens à l’Hôtel de la Collectivité, au Président de la Collectivité de Saint-Martin, Direction des affaires juridiques et du Contentieux avec la mention suivante : « Candidature à l’occupation du domaine public, Baie Orientale, parcelles AW 544 et AW 809 ».
Lien numérique : manifestationdinteretspontanee@com-saint-martin.fr - https://www.marches-securises.fr/
